Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (CGV) — PAWLIA
1. Identité du vendeur
Les ventes conclues sur la boutique PAWLIA sont proposées par Alexian BADEL (EI), entrepreneur individuel, SIRET 131 365 827 00016, adresse professionnelle : 310 Chemin du Moutet, 07330 Thueyts, France. Contact : pawlia.contact@gmail.com, +33 7 49 49 00 69.
2. Champ d'application et produits
Les présentes conditions régissent les ventes à distance de bijoux et accessoires personnalisés, notamment de colliers, bracelets et porte-clés, réalisées auprès de consommateurs sur le site PAWLIA. Les informations essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche avant la commande.
Les photographies d'exemple illustrent les possibilités de personnalisation. Le rendu du bijou final dépend notamment du fichier envoyé, des dimensions du support et des contraintes normales de gravure ; aucune image d'exemple ne constitue une garantie d'une reproduction photographique parfaite.
3. Personnalisation
Le client choisit, selon les options proposées, le type de personnalisation (portrait ou empreinte), importe une photographie, saisit un prénom, sélectionne la finition et choisit éventuellement une gravure arrière. Il doit contrôler les renseignements et fichiers avant de valider sa commande et disposer des droits nécessaires sur les photographies qu'il transmet.
Si une photographie transmise présente un problème empêchant sa réalisation, PAWLIA peut contacter le client pour obtenir un nouveau fichier ou convenir d'une solution conforme à ses droits.
4. Prix et promotions
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site lors de la commande, en euros. Les frais de livraison, suppléments de personnalisation et éventuelles remises sont récapitulés avant le paiement.
Les offres de plusieurs bijoux et les avantages relatifs aux gravures arrière sont accordés selon les conditions effectivement affichées sur les fiches et au panier. Ils ne s'appliquent pas nécessairement à l'achat séparé de chaque bijou.
TVA : PAWLIA bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture pas de TVA sur ses ventes, tant que les conditions légales de ce régime sont remplies. Mention à faire figurer sur les factures : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
5. Commande et conclusion du contrat
Le client sélectionne les produits, complète les options de personnalisation, vérifie son panier, ses coordonnées, les modalités de livraison ainsi que le prix total, puis confirme sa commande et effectue le paiement. Il peut corriger les erreurs détectées avant la validation finale.
Un récapitulatif de commande est transmis à l'adresse e-mail fournie. PAWLIA pourra contacter le client pour clarifier une personnalisation lorsqu'une information est insuffisante.
6. Paiement
Les moyens de paiement effectivement activés et acceptés sont affichés lors du passage en caisse. Le paiement doit être accepté avant la fabrication de la commande. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés par la boutique.
7. Fabrication et livraison
Les articles personnalisés sont fabriqués à la commande, notamment par le partenaire de production OwnPrint. La préparation prend généralement 2 à 5 jours ouvrés avant expédition ; les délais de transport vers la France sont généralement de 2 à 4 jours ouvrés après fabrication. Ces indications sont estimatives et ne suppriment pas les droits légaux du consommateur en cas de retard.
Pour les trois bijoux personnalisés PAWLIA expédiés en France via le profil de livraison du partenaire, la livraison standard coûte 4,99 € pour les commandes inférieures à 70 €, et est offerte dès 70 €. Les autres frais éventuellement applicables sont indiqués lors du paiement, avant validation.
Les modalités détaillées figurent dans la page Fabrication & livraison.
8. Droit de rétractation et personnalisation
Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation de 14 jours. Cette exception concerne les bijoux PAWLIA effectivement réalisés selon les choix individuels de personnalisation du client.
Cette exception ne concerne pas automatiquement des biens non personnalisés. Pour un éventuel produit qui bénéficierait du droit de rétractation, les modalités légales et la procédure de rétractation applicables doivent être communiquées au consommateur avant la commande.
Une demande de modification ou d'annulation peut être faite rapidement par e-mail ; avant le début de la production, PAWLIA étudie les possibilités de correction ou d'annulation, sans préjudice des droits impératifs du client.
9. Garanties légales et article défectueux
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s'appliquent également aux produits personnalisés.
Si un article est non conforme, endommagé ou présente un défaut imputable à la fabrication, le client peut adresser une réclamation à pawlia.contact@gmail.com en rappelant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies. PAWLIA organise, selon la situation et les règles légales, la mise en conformité, le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement. Les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge conformément à la loi.
Il n'est pas demandé au client de retourner spontanément un bijou à l'adresse de domiciliation. PAWLIA lui communique l'adresse et la procédure de retour adaptées à sa demande.
Encadré relatif aux garanties légales
|
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
10. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez PAWLIA par e-mail à pawlia.contact@gmail.com.
À la date de mise à jour des présentes CGV, PAWLIA n’a pas encore désigné de médiateur de la consommation. Les coordonnées et modalités de saisine seront ajoutées après sa désignation. Cette situation ne satisfait pas à l’obligation de mettre à disposition un dispositif de médiation et ne limite pas les droits du consommateur ni son accès au juge.
11. Données personnelles et photos transmises
Les informations et photos fournies pour personnaliser les produits sont traitées dans le cadre de la commande et transmises, si nécessaire, aux prestataires assurant la fabrication et la livraison. Pour plus de détails sur les finalités, droits et durées de conservation, consulter la politique de confidentialité.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence le cas échéant. En cas de litige, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle des consommateurs s'appliquent.